La version française suit
In a joint meeting, the Planning and Housing and the Agriculture and Rural Affairs committees recommended that Council approve the final draft of the new Zoning By-law, following five years of consultation on the new Official Plan and earlier zoning drafts.
The new Zoning By-law will enact the policies of the Official Plan that Council approved in 2021, and will help prepare the city for significant population growth in the years to come.
In line with provincial land-use policies that guide how municipalities manage growth, housing and development, the new Zoning By-law significantly streamlines zoning regulations to minimize barriers to development. As such, it will be a key part of the City’s comprehensive response to Ottawa’s housing challenges. Together with other policy tools like the Housing Acceleration Plan, the zoning by-law will play a key part in making Ottawa the most housing-friendly city in Canada.
The new by-law expands opportunities for development through:
- Simpler, easy-to-use zoning regulations based on building size and location instead of building type (e.g. duplex, semi-detached dwelling)
- Straightforward permissions for midrise and highrise development near transit
- Flexible parking policies to ensure market demand determines a development’s parking needs
- Streamlined rules to gently increase density in existing neighbourhoods
- Fewer restrictions on prefabricated and modular housing
- Increased maximum building heights in strategic growth areas to align with the Official Plan
- New permissions to encourage residential development aimed at seniors
- Policies to encourage larger, family-sized units in four-to-six-unit buildings
Greater flexibility in the new Zoning By-law will encourage the construction of more missing-middle housing, which, in Ottawa, generally includes small residential buildings of eight to16 units. Existing zoning rules have long limited the development of this type of housing.
Beyond supporting the housing construction sector, the new Zoning By-law promotes broader economic development. It introduces a simplified framework of commercial zones to reduce restrictions on small businesses and expand permitted uses on busy streets, near transit and in commercial areas. It will also expand permissions for home-based businesses in rural and urban areas, supporting small businesses and enabling growth.
Check out Episode 7 of the City’s OttaTalk podcast to learn more about the new Zoning By-law and how it will lead to more affordable housing choices in Ottawa.
Committees make it easier to submit development applications
The Committees also approved simplifying planning processes by reducing the number of studies the City requires before a development application is considered complete. These changes address commitments made in the Housing Acceleration Plan and would make it easier for applicants to advance new housing developments.
Some of the studies to be removed will be redundant under the new Zoning By-law while others would be removed to align with direction from the Province. Several may still be requested later in the application process.
Currently, the City may require as many as 49 studies to support a development application. As a result of the approved changes, 13 of those 49 studies will be removed and no longer required. An additional 13 studies would be simplified and reduced in scope to ensure the City only asks applicants for the level of detail needed.
The amended list of studies will provide certainty about requirements for each development application type and simplify the process that previously required studies to be determined on a case-by-case basis. The changes will also help developers anticipate costs, leading to more housing construction in Ottawa.
The committees also received an update on changes to legal agreements the City has made to help further streamline the delivery of housing. The City has improved how files are tracked and is working with the development industry to streamline legal agreements. The update outlined efforts to deliver a better experience for the development industry while also prioritizing matters of health and safety for residents.
City Council will consider the recommendations from the meeting on Wednesday, January 28.
Les Comités approuvent le nouveau Règlement de zonage pour construire davantage de logements et promouvoir le développement économique
Lors d’une réunion conjointe tenue, le Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont recommandé au Conseil d’approuver la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, à l’issue de cinq années de consultation sur le nouveau Plan officiel et les versions antérieures du Règlement de zonage.
Le nouveau Règlement de zonage adoptera les politiques du Plan officiel que le Conseil a approuvé en 2021 et contribuera à préparer la ville à une importante croissance démographique au cours des années à venir.
Conformément aux politiques provinciales sur l’aménagement du territoire, lesquelles orientent comment les municipalités doivent gérer la croissance, le logement et l’aménagement, le nouveau Règlement de zonage simplifie considérablement les règlements d’application du zonage afin de minimiser les obstacles à l’aménagement. Ainsi, il s’agira d’un élément essentiel des mesures d’intervention exhaustives de la Ville pour relever les défis en matière de logement à Ottawa. De pair avec d’autres outils politiques tels que le Plan pour accélérer la construction de logements, le Règlement de zonage jouera un rôle clé en vue de faire d’Ottawa la municipalité la plus accueillante du Canada en matière de logement.
Le nouveau Règlement élargit les possibilités d’aménagement par les moyens suivants :
- des règlements d’application du zonage plus simples et faciles à appliquer, fondés sur la taille et l’emplacement du bâtiment plutôt que sur le type de bâtiment (p. ex. duplex, habitation jumelée);
- des autorisations simples pour les immeubles de moyenne et grande hauteur situés à proximité des transports en commun;
- des politiques sur le stationnement flexibles pour veiller à ce que la demande du marché détermine les besoins en matière de stationnement d’un aménagement;
- des règles simplifiées pour augmenter en douceur la densité dans les quartiers existants;
- une diminution des restrictions pour les habitations préfabriquées et modulaires;
- une augmentation de la hauteur maximale des bâtiments dans les zones de croissance stratégiques pour s’harmoniser avec le Plan officiel;
- de nouvelles autorisations pour favoriser les aménagements résidentiels destinés aux personnes aînées;
- des politiques visant à favoriser l’aménagement de logements plus grands et familiaux dans les immeubles de quatre à six logements.
La plus grande souplesse du nouveau Règlement de zonage favorisera la construction d’un plus grand nombre de logements intermédiaires manquants, qui, à Ottawa, comprennent généralement de petits immeubles résidentiels de huit à seize logements. Les règles du zonage actuelles ont longtemps limité l’aménagement de ce type de logement.
En plus de soutenir le secteur de la construction de logements, le nouveau Règlement de zonage favorise un plus grand développement économique. Il introduit une structure-cadre simplifiée des zones commerciales afin de réduire les restrictions imposées aux petites entreprises et d’étendre les aménagements autorisés dans les rues passantes, à proximité des transports en commun et dans les zones commerciales. Il élargira également les aménagements autorisés pour les entreprises à domicile dans les zones rurales et urbaines, afin de soutenir les petites entreprises et de favoriser la croissance.
Consultez l’épisode 7 du balado OttaVoix de la Ville pour en savoir plus sur le nouveau Règlement de zonage et sur la façon dont il permettra d’offrir un plus grand choix de logements abordables à Ottawa.
Les Comités facilitent la soumission des demandes d’aménagement
Les Comités ont également approuvé la simplification des processus de planification en réduisant le nombre d’études exigées par la Ville avant qu’une demande d’aménagement ne soit considérée comme complète. Ces changements abordent les engagements énoncés dans le Plan pour accélérer la construction de logements et permettraient aux demandeurs de faire avancer plus facilement la construction de nouveaux logements.
Certaines des études à éliminer seront redondantes dans le cadre du nouveau Règlement de zonage, tandis que d’autres seraient éliminées afin de s’harmoniser avec les directives de la province. Plusieurs d’entre elles peuvent encore être demandées à un stade ultérieur du processus de soumission d’une demande.
Actuellement, la Ville peut exiger jusqu’à 49 études pour étayer une demande d’aménagement. À la suite des changements approuvés, 13 de ces 49 études seront éliminées et ne seront plus requises. Treize études supplémentaires seraient simplifiées et leur portée réduite afin que la Ville demande seulement le niveau de détails requis aux demandeurs.
La liste modifiée des études apportera une certitude quant aux exigences pour chaque type de demande d’aménagement et simplifiera le processus qui exigeait auparavant que les études soient déterminées au cas par cas. Ces changements aideront également les promoteurs à anticiper les coûts, ce qui favorisera la construction de logements à Ottawa.
Les Comités ont également reçu une mise à jour sur les changements apportés aux accords juridiques par la Ville afin de rationaliser davantage la création de logements. La Ville a amélioré le suivi des dossiers et collabore avec le secteur de l’aménagement en vue de simplifier les accords juridiques. Cette mise à jour souligne les efforts déployés pour améliorer l’expérience du secteur de l’aménagement tout en accordant la priorité aux questions de santé et de sécurité pour la population.
Le Conseil municipal examinera les recommandations issues de la réunion le mercredi 28 janvier.