La version française suit
The Planning and Housing Committee today approved changes to the City’s Building By-law that would make sure drainage and stormwater are properly managed before building permits are approved.
New smaller residential developments are now exempt from site plan control – a process the City uses to review building layout, parking, landscaping and drainage before construction begins. Recent changes to the provincial Planning Act exempted new residential buildings with up to 10 units from the site plan control process. As part of its Housing Acceleration Plan, the City expanded this exemption to buildings with up to 12 units, to help get more homes built faster.
Because drainage and stormwater runoff can affect nearby properties, these considerations are normally reviewed as part of the City’s site plan control process. Since fewer developments are required to go through site plan control, the amendments approved today would change how drainage and stormwater runoff are reviewed. To ensure there are no oversight gaps, the City is shifting some requirements for grading, drainage and surface water plans to be considered as part of the building permit process. The changes will help ensure water is directed away from nearby buildings and that drainage is properly considered before construction begins without imposing unnecessary regulatory burdens on builders.
Zoning change to allow more affordable housing on Heatherington Road
The Committee approved a zoning amendment to allow mid-rise buildings on part of the City-owned property at 1770 Heatherington Road, just south of Walkley Road. The City plans to dispose of the land to support more affordable housing development.
The rezoning will enable the development of mid-rise buildings up to six storeys on part of the site, increasing the potential number of affordable units across the entire site from 158 units to between 240 and 285 units.
How Ottawa is tracking progress on new housing
City Council has committed to helping address the housing crisis by supporting the construction of 151,000 quality market homes by 2031. The City tracks the progress of residential development in Ottawa and shares that data through an interactive housing approvals dashboard.
Tracking began in January 2023, and between that time and the end of 2025, Council has provided approvals for more than 69,600 new homes. This means about 46 per cent of the homes needed to meet the 2031 goal can now be built. If Council approves the land-use permissions that the Committee recommended today, applicants will be able to build another 127 new homes. Since the start of 2026, it is estimated this Committee has enabled the development of more than 1,400 new homes.
City Council will consider the recommendations from today’s meeting on Wednesday, June 24.
De nouvelles règles renforceront les mesures de drainage et de nivellement pour les projets immobiliers de moindre envergure
Le Comité de la planification et du logement a approuvé aujourd’hui des modifications au Règlement municipal sur le bâtiment visant à garantir une gestion adéquate du drainage et des eaux pluviales avant que les permis de construire soient approuvés.
Les nouveaux projets d’aménagement résidentiels de moindre envergure sont désormais exemptés de la réglementation du plan d’implantation, un processus qu’applique la Ville pour examiner la disposition des bâtiments, le stationnement, l’aménagement paysager et le système de drainage avant le début des travaux. Les récentes modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario exemptent les nouveaux immeubles résidentiels d’au plus 10 logements du processus de réglementation du plan d’implantation. Dans le cadre de son Plan d’accélération de la création de logements, la Ville a étendu cette exemption aux immeubles comptant jusqu’à 12 logements, afin d’accélérer la construction d’un plus grand nombre de logements.
Comme le drainage et le ruissellement des eaux pluviales peuvent affecter les propriétés avoisinantes, ces considérations sont habituellement examinées dans le cadre du processus de réglementation du plan d’implantation de la Ville. Puisque moins de projets d’aménagement doivent se soumettre à la réglementation du plan d’implantation, les modifications proposées aujourd’hui entraîneraient des changements dans l’examen du drainage et du ruissellement des eaux pluviales. Afin d’assurer qu’il n’y a aucune lacune en matière de surveillance, la Ville fera passer l’examen de certaines exigences liées aux plans de nivellement, au drainage et à la gestion des eaux de surface au processus de demande de permis de construire. Ces modifications permettront d’assurer que l’eau est évacuée loin des bâtiments voisins et que le drainage est dûment pris en compte avant le début des travaux sans imposer de fardeaux réglementaires inutiles aux entrepreneurs.
Modification de zonage pour permettre l’aménagement d’un plus grand nombre de logements abordables sur le chemin Heatherington
Le Comité a approuvé une modification de zonage afin de permettre la construction d’immeubles de hauteur moyenne sur une partie d’un bien-fonds appartenant à la Ville situé au 1770, chemin Heatherington, juste au sud du chemin Walkley. La Ville prévoit de céder ce terrain afin de favoriser l’aménagement d’un plus grand nombre de logements abordables.
Cette modification de zonage permettra la construction d’immeubles de hauteur moyenne pouvant atteindre six étages sur une partie de ce site, ce qui fera passer le nombre potentiel de logements abordables sur l’ensemble du site de 158 à un nombre compris entre 240 et 285.
Ottawa suit les progrès réalisés en matière de nouveaux logements
Le Conseil municipal s’est engagé à contribuer à la résolution de la crise du logement en soutenant la construction de 151 000 logements de qualité qui arriveront sur le marché d’ici 2031. La Ville suit l’évolution des projets immobiliers résidentiels à Ottawa et partage ces données grâce à un tableau de bord des approbations de logement interactif.
Le suivi a commencé en janvier 2023 et, entre ce moment-là et la fin de 2025, le Conseil a approuvé la construction de plus de 69 600 nouveaux logements. Cela signifie qu’environ 46 % des logements nécessaires pour atteindre l’objectif de 2031 peuvent désormais être construits. Si le Conseil approuve les autorisations d’utilisation du sol recommandées aujourd’hui par le Comité, les demandeurs seront en mesure de construire 127 nouveaux logements supplémentaires. Depuis le début de l’année 2026, on estime que ce Comité a permis d’aménager environ 1 400 nouveaux logements.
Le Conseil municipal examinera les recommandations issues de la réunion d’aujourd’hui le mercredi 24 juin.