La version française suit
The Finance and Corporate Services Committee designated 16 properties as municipal capital housing facilities, making eligible affordable housing units exempt from municipal property taxes.
In July 2024, Council updated the definition of “affordable housing” for Municipal Capital Facilities Agreements. Following outreach and an eligibility review, staff identified an initial list of 16 properties with eight non-profit and co-operative housing providers that meet the new criteria. The total annual property tax relief provided to the 16 properties is $533,715, retroactive to January 1, 2025. Of this amount, $469,859 is the cost of the municipal portion, while the remaining $63,856 is education taxes and has no financial impact on the City.
The initiative supports Council’s strategic priority “A city that has affordable housing and is more liveable for all” and aligns with the City of Ottawa’s 10-Year Housing and Homelessness Plan by providing financial relief to housing providers, reducing operating pressures, and ensuring savings are reinvested to preserve existing affordable housing.
Committee designates three leased spaces as Municipal Capital Facilities
The Committee also designated three City-leased locations as a Municipal Capital Facilities, which would make them exempt from the municipal and school portions of property taxes under Section 110(6) of the Municipal Act, 2001. This change will represent an overall annual savings to the City of nearly $31,451, in relation to these three lease agreements. The locations include City administrative space at 308 Legget Drive and two leased spaces for the Ottawa Police Service at 21 Concourse Gate and 19 Fairmont Avenue.
City Council will consider the recommendations from today’s meeting on Wednesday, November 12.
Le comité approuve un allègement de la taxe foncière pour 16 propriétés de logements abordables
Le Comité des finances et des services organisationnels a désigné 16 propriétés comme immobilisations domiciliaires municipales, exemptant ainsi les logements abordables admissibles de la taxe foncière municipale.
En juillet 2024, le Conseil a mis à jour la définition de « logement abordable » pour les ententes relatives aux immobilisations domiciliaires municipales. Après un travail de sensibilisation et un examen de l’admissibilité, le personnel a établi une première liste de 16 propriétés appartenant à 8 fournisseurs de logements sans but lucratif et de coopératives d’habitation qui répondent aux nouveaux critères. L’allègement annuel total de la taxe foncière accordé aux 16 propriétés est de 533 715 $, rétroactif au 1er janvier 2025. De ce montant, 469 859 $ représentent la part municipale, tandis que les 63 856 $ restants correspondent aux taxes scolaires et n’ont aucune incidence financière sur la Ville.
Cette initiative appuie la priorité stratégique du Conseil municipal, « Une ville comptant des logements abordables où il fait bon vivre », et s’inscrit dans le cadre du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville d’Ottawa. Elle vise à apporter un soutien financier aux fournisseurs de logements, à réduire leurs charges d’exploitation et à s’assurer que les économies réalisées sont réinvesties afin de préserver les logements abordables existants.
Le Comité désigne trois espaces loués comme immobilisations municipales
Le Comité a également désigné trois espaces loués par la Ville en tant qu’immobilisations municipales, ce qui les exemptera des portions municipales et scolaires des taxes foncières en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Cette modification permettra à la Ville de réaliser des économies annuelles globales de près de 31 451 $ en ce qui a trait à ces trois contrats de location. Les emplacements comprennent des locaux administratifs municipaux au 308, promenade Legget, et deux espaces loués par le Service de police d’Ottawa au 21, porte Concourse et au 19, avenue Fairmont.
Le Conseil municipal examinera les recommandations de la réunion d’aujourd’hui lors de sa rencontre du mercredi 12 novembre.