La version française suit
The Tree Protection By-law came into effect on January 1, 2021. Under the Tree Protection By-law, the following protected trees cannot be injured or removed without a tree permit from the City:
- All City-owned trees throughout the urban and rural area
- All trees 10 cm or more in diameter at breast height on private properties within the urban area that are subject to a Planning Act application for Site Plan, Plan of Subdivision, or Plan of Condominium
- All trees 10 cm or more in diameter at breast height on private properties within the urban area that are over 1 hectare in size
- All distinctive trees, which are trees 30 cm or more in diameter at breast height on private properties within the urban area that are 1 hectare or less in size
The protections on privately owned trees also apply to identified urban expansion or growth areas shown on schedules in the by-law. The areas covered by the various parts of the by-law can also be viewed on geoOttawa under the Forestry heading.
The by-law also provides protection to all City-owned natural areas by regulating activities that might cause negative impacts.
For more information about the by-law, visit ottawa.ca…
Exemptions
Property owners do not need a permit to remove dead or hazardous trees on their private property where the tree is an immediate threat to public health and safety. Photos should be taken prior to removal of dead or hazardous trees in such cases to provide evidence of the condition of the tree and the reason for exemption. Note that a permit is not required to prune private trees however, pruning should be done in accordance with good arboricultural practices.
Private Ash trees that are infested with the emerald ash borer can be removed without a permit. All ash trees removed must be disposed of within the Canadian Food Inspection Agency’s Regulated Areas.
The by-law also provides exemptions for certain types of activities, such as normal farm practices, maintenance of power lines, aggregate extraction in accordance with provincial regulations, and professional surveying. Where one of these exemptions applies to a planned tree removal activity, it is strongly recommended to contact City Staff prior to removing the trees with the reason for the tree removal, the address and location details, and the timing for the removal. Please contact urbantree@ottawa.ca with this information.
Enforcement
Under the Tree Protection By-law, an offence may include the destruction of a tree or injuring a tree without a permit, failing to adequately protect a tree that is identified for protection, failing to comply with the conditions of a tree permit issued under the by-law, or failing to comply with a stop work order.
If convicted of an offence, the penalties range from a minimum fine of $500 to a maximum fine of $100,000. For failing to adhere to a stop work order, the minimum fine is $500 and the maximum fine is $100,000 for each day or part of a day that the offence continues; in this case the total of all daily fines is not limited to $100,000.
The by-law also includes a special fine which may be charged in addition to the regular fines for situations where the person contravening the by-law may have the opportunity for economic or financial gain from the contravention.
What do you do if a tree has been removed illegally?
If you see a tree being cut down, there are several ways to check if a tree permit has been issued:
- Check if there is a development sign on the property. If there is an active planning application for the property, there will be a large sign with information about the proposal. Call the City’s Planner identified on the sign and ask if tree removal has been approved.
- Check if there is a distinctive tree permit posted on the property and/or on the tree. The by-law requires that all distinctive tree permits are posted on the property for 7 days prior to removal and 7 days following the removal. Notice of the permit must also be posted on the tree itself for 7 days prior to removal.
- Call 3-1-1 and ask if a tree permit has been issued for the address
If you determine that a tree permit has not been issued for a tree removal or if it is unclear if a permit has been issued, please phone 3-1-1 and indicate the address of the tree removal. A service request will be sent out to the City Forestry Inspector for the area and they will visit the site to investigate.
If you have, or believe that you have, witnessed an illegal tree cutting, please note down any pertinent information related to the removal to provide to the City’s Forestry team if requested.
Aperçu du Règlement sur la protection des arbres d’Ottawa
Le Règlement sur la protection des arbres est entré en vigueur le 1er janvier 2021. En vertu de ce règlement, les arbres protégés suivants ne peuvent être endommagés ni enlevés sans un permis d’arbre délivré par la Ville :
- Tous les arbres appartenant à la Ville dans les secteurs urbains et ruraux;
- Tous les arbres d’un diamètre de 10 cm ou plus à hauteur de poitrine situés sur des propriétés privées dans le secteur urbain faisant l’objet d’une demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (plan d’implantation, plan de lotissement ou plan de copropriété);
- Tous les arbres d’un diamètre de 10 cm ou plus à hauteur de poitrine situés sur des propriétés privées du secteur urbain d’une superficie supérieure à 1 hectare;
- Tous les arbres distinctifs, soit les arbres d’un diamètre de 30 cm ou plus à hauteur de poitrine situés sur des propriétés privées du secteur urbain d’une superficie de 1 hectare ou moins.
Les protections visant les arbres appartenant à des propriétaires privés s’appliquent également aux secteurs d’expansion urbaine ou de croissance désignés dans les annexes du règlement. Les secteurs visés par les différentes parties du règlement peuvent aussi être consultés dans geoOttawa, sous la rubrique Foresterie.
Le règlement protège également toutes les zones naturelles appartenant à la Ville en réglementant les activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur celles-ci.
Pour obtenir plus de renseignements sur le règlement, consultez la page Renseignements généraux du Règlement sur la protection des arbres sur le site Web de la Ville d’Ottawa.
Exemptions
Un propriétaire n’a pas besoin de permis pour enlever de son terrain un arbre mort ou dangereux qui représente une menace immédiate pour la santé et la sécurité de la population. Avant d’abattre l’arbre, il doit toutefois prendre des photos pour prouver son état et justifier l’exemption de permis. À noter qu’il n’est pas nécessaire de demander un permis pour émonder un arbre privé, mais qu’il faut tout de même respecter des pratiques arboricoles exemplaires.
Un frêne atteint par l’agrile peut être abattu sans permis, et doit ensuite être éliminé s’il se trouve dans une zone réglementée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Le Règlement prévoit aussi des exemptions pour certains types d’activités : pratiques agricoles normales, entretien des lignes électriques, extraction d’agrégats selon la réglementation provinciale et arpentage professionnel. Si l’une de ces exemptions s’applique à des travaux prévus d’enlèvement d’un arbre, on recommande fortement au résident de communiquer avec le personnel de la Ville avant d’enlever l’arbre en précisant la raison pour laquelle l’arbre doit être enlevé, l’adresse et les détails de l’emplacement, et le moment prévu pour enlever l’arbre. Veuillez envoyer ces renseignements par courriel à l’adresse arbreurbain@ottawa.ca
Application
Selon le Règlement sur la protection des arbres, sont considérés comme des infractions l’élimination d’un arbre sans permis, les dommages causés à un arbre sans permis, la protection inadéquate d’un arbre censé être protégé, le non-respect des conditions d’un permis d’enlèvement délivré en vertu du Règlement et le non-respect d’un ordre de suspendre les travaux.
Une personne reconnue coupable d’une infraction s’expose à une amende variant entre 500 $ et 100 000 $. Le non-respect d’un ordre de suspendre les travaux peut entraîner une amende variant entre 500 $ et 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée où se poursuit l’infraction; dans ce cas, le total des amendes quotidiennes peut dépasser 100 000 $.
Le Règlement prévoit aussi une amende spéciale en plus de l’amende normale si la personne qui commet l’infraction peut tirer un gain de son geste.
Que faire si un arbre est enlevé illégalement?
Si vous voyez un arbre en train d’être retiré, vous disposez de plusieurs moyens pour vérifier qu’un permis d’enlèvement a bien été délivré :
- Vérifiez s’il y a un panneau décrivant le projet d’aménagement sur la propriété. Si celle-ci est visée par une demande d’aménagement active, il devrait s’y trouver un grand panneau à ce sujet. Appelez l’urbaniste de la Ville dont le nom figure sur le panneau et demandez-lui si l’abattage de l’arbre a été approuvé.
- Vérifiez s’il y a un permis d’enlèvement d’arbre distinctif affiché sur la propriété ou sur l’arbre. Selon le Règlement, ce type de permis doit être affiché sur la propriété et sur l’arbre à retirer pendant au moins sept (7) jours avant l’abattage, et sur la propriété pendant au moins sept (7) jours après.
- Faites le 3-1-1 et demandez si un permis d’enlèvement a été délivré pour cette adresse.
Si vous découvrez qu’un permis d’enlèvement n’a pas été délivré ou n’en êtes pas tout à fait sûr, composez le 3-1-1 et donnez l’adresse de la propriété. Une demande de service sera envoyée à l’inspecteur des Services forestiers de la Ville responsable du secteur, qui se rendra sur place.
Si vous avez été témoin, ou pensez l’avoir été, d’un abattage illégal, notez tous les renseignements pertinents au cas où les Services forestiers de la Ville vous poseraient des questions.