La version française suit
Our office has received several inquiries about an upcoming Ontario Land Tribunal appeal hearing related to lands at 6435 Fernbank Road & 6437 Flewellyn Road in Stittsville.
Some background: Earlier this year, Claridge Homes applied to amend the City’s Official Plan to expand the urban boundary, which would allow the development of properties at 6437 Flewellyn Road and 6435 Fernbank Road. If approved, this development could have allowed for over 2,000 new homes on the land. In July 2026, Council rejected this application. The developer has since appealed that decision to the Ontario Land Tribunal, and the hearing is scheduled for December 11, 2026.
Some residents have received letters from the law firm Soloway Wright on behalf of the developer that gives notice of this hearing and outlines their rights to participate.
How to get involved
Residents can get choose to get involved in the hearing with as either a “party” or a “participant.”
- Party status involves calling their own witnesses and cross examining. Party status would need evidence to call that is unique. The Tribunal is much more selective on who gets Party Status vs. Participant Status
- Participant status has a more limited role than Party Status. Participant Status persons provide a written statement that the Tribunal would take into account when making a decision.
More information on the Tribunal process can be found in this video explainer: A Step-by-Step Guide to Requesting Party or Participant Status | Ontario Land Tribunal
What’s next for urban boundary expansions?
In 2024, the Provincial Government changed the rules for adding land to the urban boundary. Previously, it could only be done every 5 or 10 years through a comprehensive city-wide review, as part of an Official Plan process. Now, landowners can apply at any time to add land to the urban boundary.
The City has taken the position over the last year that any urban expansion requests are premature, as we are in the process of a comprehensive review of how best to accommodate the population forecasted (a projected increase of over 500,000 people) for Ottawa over the next 25 years. Given this position, staff have recommended and Council has approved several “no” decisions for urban expansion applications, and those decisions have been appealed by the applicants.
Staff intend to bring several reports to Council as part of the comprehensive review of growth for the City over the next few months, which ultimately result in an update to the Official Plan. Once the new council meeting schedule is confirmed, the community meeting dates will be announced. If residents want to know more about the comprehensive review, or to stay informed, we recommend you follow the City’s Engage Page (Official Plan update | Engage Ottawa).
Renseignements sur la prochaine audience du TOAT concernant l’appel relatif à l’expansion urbaine des terrains situés au 6435, chemin Fernbank et au 6437, chemin Flewellyn
Notre bureau a reçu plusieurs demandes de renseignements au sujet d’une prochaine audience devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) concernant les terrains situés au 6435, chemin Fernbank et au 6437, chemin Flewellyn, à Stittsville.
Plus tôt cette année, Claridge Homes a présenté une demande de modification du Plan officiel de la Ville afin d’agrandir le périmètre urbain, ce qui aurait permis l’aménagement des propriétés situées au 6437, chemin Flewellyn et au 6435, chemin Fernbank. Si elle avait été approuvée, cette proposition aurait permis la construction de plus de 2 000 nouveaux logements sur ces terrains. En juillet 2026, le Conseil municipal a rejeté cette demande. Le promoteur a depuis porté cette décision en appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, et l’audience est prévue pour le 11 décembre 2026.
Certains résidents ont reçu une lettre du cabinet d’avocats Soloway Wright, agissant au nom du promoteur, les informant de cette audience et expliquant leurs droits de participation.
Comment participer
Les résidents peuvent choisir de participer à l’audience soit à titre de partie, soit à titre de participant.
- Statut de partie : Le statut de partie permet de présenter ses propres témoins et de procéder à des contre-interrogatoires. Pour obtenir ce statut, il faut généralement disposer d’éléments de preuve uniques à présenter. Le Tribunal accorde ce statut de façon beaucoup plus sélective que le statut de participant.
- Statut de participant: Le statut de participant confère un rôle plus limité. Les participants soumettent une déclaration écrite que le Tribunal prendra en considération au moment de rendre sa décision.
Vous pouvez en apprendre davantage sur le processus du Tribunal en consultant cette vidéo explicative : Guide étape par étape pour demander le statut de partie ou de participant auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Quelles sont les prochaines étapes pour l’expansion du périmètre urbain?
En 2024, le gouvernement provincial a modifié les règles entourant l’ajout de terrains au périmètre urbain. Auparavant, ce type de modification ne pouvait être effectué que tous les cinq ou dix ans dans le cadre d’un examen municipal global associé au processus du Plan officiel. Désormais, les propriétaires fonciers peuvent présenter une demande d’agrandissement du périmètre urbain à tout moment
Au cours de la dernière année, la Ville a soutenu que les demandes d’expansion urbaine étaient prématurées, puisqu’elle mène actuellement un examen complet des meilleures façons d’accueillir la croissance prévue de la population, soit plus de 500 000 personnes supplémentaires à Ottawa au cours des 25 prochaines années. En conséquence, le personnel municipal a recommandé, et le Conseil a approuvé, plusieurs refus de demandes d’expansion urbaine. Ces décisions ont ensuite été portées en appel par les demandeurs.
Le personnel municipal prévoit présenter plusieurs rapports au Conseil dans les prochains mois dans le cadre de cet examen global de la croissance. Ce processus mènera ultimement à une mise à jour du Plan officiel. Une fois le calendrier des réunions du Conseil confirmé, les dates des consultations communautaires seront annoncées. Les résidents qui souhaitent en savoir davantage sur cet examen ou rester informés sont invités à consulter la page Participons Ottawa consacrée à la mise à jour du Plan officiel.