La version française suit
At a special joint meeting today, the Emergency Preparedness and Protective Services Committee and the Public Works and Infrastructure Committee approved a new Safe Access to Social Infrastructure By-law.
The proposed by‑law would allow the City to create temporary safe access zones around essential community spaces and services, ensuring people can access them safely and without obstruction. Zones would be created on a request basis and would restrict demonstrations or conduct that obstructs or discourages access. The by-law would not restrict demonstrations outside designated zones, regulate the content or message of protests, or limit lawful labour picketing. By creating space between demonstrators and service users, it aims to reduce conflict and escalation while balancing public safety with constitutional rights.
Safe access zones would not be automatically applied to all eligible facilities. They would be created only after a facility applies to the City and identifies concerns about the potential for blocked or unsafe access near entrances. Eligible essential spaces and services include places of worship, schools, child care centres, hospitals, community health centres, and residential care facilities such as long‑term care homes. The by‑law would not affect the ability to demonstrate at government buildings, including City Hall, Parliament, embassies, or courthouses.
Once the City approves an application, a 50‑metre safe access zone would be established around building access points and would apply only during operating hours. Within the zone, demonstrations and activities that obstruct or discourage access would be restricted, while lawful demonstrations could continue outside the zone.
These protections are carefully limited to ensure safe access while minimizing impacts beyond what is necessary:
- The 50‑metre zone allows demonstrations to continue at a reasonable distance while helping to maintain clear and safe access to facilities
- Zones apply only during operating hours, typically beginning one hour before opening and ending one hour after closing
- Clear, City‑provided signage identifies when and where a safe access zone is in effect
- Designations are temporary and last for up to one year, with facilities able to reapply if concerns persist
- Residential care facilities that request designation receive 24‑hour protection, recognizing that residents are a captive audience
The by‑law reflects extensive public engagement, legal review, and research into approaches adopted in other Canadian municipalities. Consultation and public opinion research showed strong support for protecting safe access, alongside concerns about preserving protest rights. This feedback directly informed the by‑law’s request‑based, time‑limited framework and its safeguards to protect Charter rights to freedom of expression and assembly.
If approved by Council, the by‑law would take effect on August 1, 2026, following a three‑month implementation and education period. During this time, the City would receive and process applications, establish safe access zones, and install signage, with no application fees. Enforcement would be led by the Ottawa Police Service, supported by City by‑law officers. The by‑law would use a notice‑based, education‑first approach, with individuals informed of the requirements, safe access zone boundaries, and compliance expectations before any enforcement action is taken. The fine for violating the bylaw would range from $150 to $500, depending on the severity of the offence.
City Council will consider this item at its meeting scheduled for Wednesday, April 22.
Les Comités approuvent le Règlement concernant l’accès sécuritaire aux infrastructures sociales
Lors d’une réunion conjointe extraordinaire tenue aujourd’hui, le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence et le Comité de l’infrastructure et des travaux publics ont approuvé un nouveau Règlement concernant l’accès sécuritaire aux infrastructures sociales.
Le Règlement proposé permettrait à la Ville de créer des zones temporaires d’accès sécuritaire autour des espaces et des services communautaires essentiels, afin que les personnes puissent y accéder en toute sécurité et sans obstruction. Les zones seraient créées sur demande et restreindraient les manifestations ou les comportements qui entravent ou découragent l’accès. Le Règlement ne limitera pas les manifestations en dehors des zones désignées, ne réglementera pas leur contenu ou leur message et ne limitera pas le piquetage légal. En créant un espace entre les manifestants et les personnes qui utilisent des services, le Règlement vise à réduire les conflits et l’escalade tout en conciliant la sécurité publique et les droits constitutionnels.
Les zones d’accès sécuritaire ne seront pas automatiquement appliquées à tous les établissements admissibles. Elles seront créées seulement une fois qu’un établissement aura déposé une demande auprès de la Ville et fait part de ses préoccupations quant au risque que l’accès aux entrées soit bloqué ou non sécuritaire. Les espaces et services essentiels admissibles comprennent les lieux de culte, les écoles, les centres de garde, les hôpitaux, les centres de santé communautaires et les établissements de soins pour bénéficiaires internes comme les foyers de soins de longue durée. Le Règlement n’affectera pas le droit de manifester à des installations gouvernementales, y compris l’hôtel de ville, le Parlement, les ambassades ou les palais de justice.
Une fois la demande approuvée par la Ville, une zone d’accès sécuritaire de 50 mètres sera établie autour des points d’accès aux bâtiments et ne s’appliquera que pendant les heures d’ouverture. À l’intérieur de la zone, les manifestations et les activités qui entravent ou découragent l’accès seront restreintes, tandis que les manifestations licites pourront se poursuivre à l’extérieur de la zone.
Ces protections sont soigneusement limitées afin de garantir un accès sécuritaire tout en minimisant les répercussions au-delà de ce qui est nécessaire :
- La zone de 50 mètres permet aux manifestations de se poursuivre à une distance raisonnable tout en contribuant à maintenir un accès clair et sécuritaire aux installations.
- Les zones ne s’appliquent que pendant les heures d’ouverture. Elles entrent généralement en vigueur une heure avant l’ouverture et se terminent une heure après la fermeture.
- Une signalisation claire, fournie par la Ville, indique quand et où une zone d’accès sécuritaire est en vigueur.
- Les désignations sont temporaires et durent au maximum un an. Les établissements peuvent présenter une nouvelle demande si les problèmes persistent.
- Les établissements de soins résidentiels qui demandent une désignation bénéficient d’une protection en tout temps, car les personnes qui y vivent sont considérées comme un public captif.
Le Règlement est le fruit d’une large mobilisation du public, d’un examen juridique et d’une recherche sur les approches adoptées par d’autres municipalités canadiennes. La consultation publique et le sondage d’opinion publique ont montré qu’il existait un fort soutien à la protection de l’accès sécuritaire, ainsi que des préoccupations concernant la préservation des droits de manifestation. Cette rétroaction a directement influencé le cadre du Règlement fondé sur la demande et limité dans le temps, ainsi que les garanties visant à protéger les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion garantis par la Charte des droits et libertés.
S’il est approuvé par le Conseil, le Règlement entrera en vigueur le 1er août 2026, après une période de mise en œuvre et de sensibilisation de trois mois. Pendant cette période, la Ville recevra et traitera les demandes, établira des zones d’accès sécuritaire et installera des panneaux. Il n’y aura aucuns frais de demande. Le Règlement sera appliqué par le Service de police d’Ottawa, avec l’aide des agents des règlements municipaux de la Ville. Le Règlement utilisera une approche fondée sur l’avis et la sensibilisation d’abord, les personnes seront informées des exigences, des limites des zones d’accès sécuritaire et des attentes en matière de conformité avant que des mesures coercitives ne soient appliquées. L’amende pour violation du Règlement variera entre 150 et 500 dollars, en fonction de la gravité de l’infraction.
Le Conseil municipal examinera ce point lors de sa réunion du mercredi 22 avril.